Vous connaissez la Loi Hamon et son avantage majeur : la liberté de résilier votre assurance plus facilement après un an. Mais saviez-vous que des nuances importantes existent entre la résiliation d’une assurance auto et celle d’une assurance habitation sous ce dispositif ? Comprendre ces différences est essentiel pour une démarche de résiliation sereine et conforme.
Ce guide pratique décortique pour vous les spécificités de la Loi Hamon pour l’assurance auto et habitation, afin que vous puissiez naviguer le processus efficacement.
Loi Hamon : Ce Qui Est Commun pour Résilier l’Assurance Auto et Habitation
Avant de plonger dans les différences, rappelons les bases de la Loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) qui s’appliquent tant à votre assurance auto qu’à votre assurance habitation :
- Liberté après 1 an : Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois la première année d’engagement écoulée.
- Sans frais ni pénalités : L’assureur ne peut vous imposer aucun frais pour cette résiliation.
- Sans justification : Vous n’avez pas besoin de donner de motif pour votre décision.
- Prise d’effet : La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre notification.
- Remboursement : Vous serez remboursé de la portion de prime déjà payée correspondant à la période non couverte.
Ces points communs simplifient déjà grandement la vie des assurés pour la Loi Hamon assurance auto habitation.
Résilier avec la Loi Hamon : Assurance Auto vs Assurance Habitation – Le Face-à-Face des Spécificités
Maintenant, voyons ce qui distingue la résiliation de ces deux contrats essentiels.
Qui s’occupe de la démarche de résiliation ? (Auto vs Habitation)
C’est une différence majeure dans l’application de la Loi Hamon pour votre assurance auto et habitation.
- Assurance Auto :
- Le nouvel assureur prend les rênes. Pour garantir la continuité de votre couverture (qui est obligatoire), c’est votre nouvelle compagnie d’assurance qui se charge d’effectuer les démarches de résiliation de votre ancien contrat auto auprès de l’ancien assureur.
- Votre rôle : Fournir toutes les informations nécessaires à votre nouvel assureur (voir ci-dessous).
- Assurance Habitation :
- Si vous êtes locataire : L’assurance habitation est obligatoire pour couvrir les risques locatifs. Comme pour l’auto, votre nouvel assureur peut (et souvent va) se charger de la résiliation pour assurer une transition sans faille.
- Si vous êtes propriétaire (maison individuelle ou copropriétaire sans obligation stricte dans le règlement de copropriété) : Vous devrez généralement effectuer vous-même la démarche de résiliation auprès de votre ancien assureur, par lettre recommandée. La preuve d’une nouvelle souscription n’est pas toujours exigée dans ce cas (même si être assuré reste crucial).
Continuité de la couverture : Une obligation pour les deux ? (Auto vs Habitation)
- Assurance Auto : Oui, absolue. Il est illégal de rouler sans assurance responsabilité civile. La procédure via le nouvel assureur vise justement à éviter toute interruption.
- Assurance Habitation :
- Oui, pour les locataires. C’est une obligation légale.
- Souvent, pour les copropriétaires. Le règlement de copropriété l’exige fréquemment pour couvrir les parties privatives et la responsabilité civile.
- Facultative (mais très fortement recommandée) pour les propriétaires de maisons individuelles. Même si ce n’est pas une obligation légale stricte, se passer d’une assurance habitation est extrêmement risqué.
Documents et informations spécifiques à préparer (Auto vs Habitation)
Pour faciliter la résiliation de votre assurance auto ou habitation avec la Loi Hamon :
- Pour l’Assurance Auto (à fournir au nouvel assureur) :
- Nom de l’assureur actuel.
- Numéro de votre contrat actuel.
- Votre relevé d’information (bonus-malus).
- Numéro d’immatriculation du véhicule.
- Pour l’Assurance Habitation (à fournir au nouvel assureur si locataire, ou à utiliser pour votre lettre si propriétaire) :
- Nom de l’assureur actuel.
- Numéro de votre contrat actuel.
- Caractéristiques de votre logement (adresse, type, superficie).
- Attestation d’assurance pour votre bailleur si vous êtes locataire.
Points de vigilance avant de souscrire le nouveau contrat (Auto vs Habitation)
Comparer est essentiel, mais que faut-il regarder spécifiquement ?
- Assurance Auto :
- Niveau de garanties (au tiers, intermédiaire, tous risques).
- Montant des franchises (surtout en “tous risques”).
- Conditions de l’assistance (0 km ?).
- Prise en compte de votre bonus-malus.
- Assurance Habitation :
- Plafonds de remboursement pour le capital mobilier.
- Garanties incluses (dégât des eaux, incendie, vol, catastrophes naturelles, responsabilité civile vie privée).
- Franchises applicables.
- Exclusions de garanties.
Modèle de Lettre : Quand Devez-Vous l’Envoyer Vous-Même ?
Ce modèle est principalement utile si vous êtes propriétaire de votre logement (non soumis à une obligation d’assurance par une copropriété) et que vous résiliez vous-même votre assurance habitation, ou pour certaines assurances affinitaires.
[Vos Nom, Prénom, Adresse]
[Téléphone, Email]
[Nom de l'Assureur]
[Service Résiliation]
[Adresse de l'Assureur]
[Lieu], le [Date]
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation n°[Votre Numéro de Contrat] – Loi Hamon
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n°[Votre Numéro de Contrat], souscrit le [Date de souscription initiale de votre contrat], pour le logement situé à [Adresse de votre logement].
Conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la Loi Hamon, je suis en droit de résilier ce contrat à tout moment, celui-ci ayant plus d'un an d'ancienneté.
Je vous prie donc de bien vouloir prendre acte de cette résiliation qui prendra effet un mois à compter de la réception de ce courrier, soit le [Date de résiliation souhaitée - 1 mois après la date d'envoi de la lettre].
Je vous saurais gré de m'adresser une confirmation écrite de la date d'effet de cette résiliation, ainsi que le remboursement de la portion de prime trop perçue pour la période non couverte.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Checklist Rapide : Bien Gérer Votre Résiliation Auto et Habitation avec la Loi Hamon
Pour une transition en douceur de votre Loi Hamon assurance auto habitation :
- Assurance Auto :
- ✅ Choisissez votre nouvel assureur.
- ✅ Fournissez-lui toutes les informations requises.
- ✅ Laissez-le effectuer la résiliation auprès de votre ancien assureur.
- ✅ Vérifiez la bonne réception de votre nouveau mémo véhicule assuré.
- Assurance Habitation (Locataire ou copropriétaire avec obligation) :
- ✅ Choisissez votre nouvel assureur.
- ✅ Fournissez-lui les informations nécessaires.
- ✅ Il se chargera probablement de la résiliation (à confirmer avec lui).
- ✅ Transmettez votre nouvelle attestation à votre bailleur/syndic.
- Assurance Habitation (Propriétaire sans obligation spécifique) :
- ✅ Vérifiez que votre contrat a plus d’un an.
- ✅ Envoyez votre lettre de résiliation en LRAR (voir modèle).
- ✅ Recherchez et souscrivez une nouvelle offre si vous le souhaitez (fortement recommandé).
- ✅ Suivez la confirmation de résiliation et le remboursement.
Conclusion
La Loi Hamon pour l’assurance auto et habitation est un formidable outil pour les consommateurs, offrant plus de flexibilité et la possibilité de faire jouer la concurrence. En comprenant les quelques différences de procédure entre ces deux types de contrats, notamment en ce qui concerne l’obligation d’assurance et qui initie la résiliation, vous pouvez gérer ce changement de manière efficace et sereine.
Prenez le temps de bien vous informer pour faire les meilleurs choix pour votre protection et votre portefeuille.
Avis Important : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et général au 8 mai 2025, et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou une analyse personnalisée de votre situation contractuelle. Il est essentiel de vous référer aux conditions générales et particulières de vos contrats d’assurance et de consulter un professionnel pour un conseil adapté.
Pour des informations officielles sur la résiliation des contrats d’assurance, vous pouvez consulter le site service-public.fr, notamment la fiche F11112 “Résiliation du contrat d’assurance par l’assuré”.